CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
1. ACCEPTATION DE COMMANDES
Toute commande reçue par DANA AUTOMOCIÓN fera l’objet d’une facture pro forma que le client devra confirmer par écrit. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée ni ne sera exécutée ou livrée tant que la confirmation par écrit de la facture pro forma n’aura pas été reçue, sauf si autre chose a été spécifiée.
Dans les factures pro forma, une date de validité apparaîtra en bas du document. Une fois la date dépassée, DANA AUTOMOCIÓN se réserve le droit de modifier les prix ou toute autre donnée en relation avec ce document.
En ce qui concerne la réalisation des commandes, DANA AUTOMOCIÓN recommande au client d’utiliser les numéros de référence inclus dans nos catalogues. Les références originales facilitées par DANA AUTOMOCIÓN dans ses catalogues sont correctes, toutefois il est possible qu’il y ait des modifications dans les catalogues. DANA AUTOMOCIÓN ne se rend pas responsable des conséquences qui résultent de ces changements.
2. PRIX
Les listes de prix ne constituent pas une offre. Nos prix sont en rapport avec la base des conditions INCOTERMS 2000, mentionnées dans les factures pro forma ou accordées par avance avec le client, sans inclure l’emballage. Nos prix pourront être modifiés sans avertissement préalable, en fonction des conditions économiques ou fiscales existantes et seront toujours facturés en accord avec les listes de prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, sauf s’il en a été accordé autrement.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectueront dans les conditions établies au préalable dans la facture pro forma, sauf si celles-ci ont été antérieurement accordées avec le client.
Le montant devra être versé sur le compte bancaire signalé dans la facture pro forma, dans un délai de 30 jours.
Dans le cas où le paiement serait effectué moyennant un crédit documentaire, la seule banque apparaissant sur la facture pro forma sera celle du bénéficiaire, tous les frais financiers étrangers à notre compte bancaire seront pris en charge par l’ordonnateur du crédit bancaire. DANA AUTOMOCIÓN se réserve le droit de ne pas accepter de crédits documentaires dont les clauses peuvent être préjudiciables au bon déroulement de l’opération de vente, ne respectent pas les conditions précédentes ou celles mentionnées dans la facture pro forma.
DANA AUTOMOCIÓN sera autorisée à compenser toutes les dettes que le client aurait, avec les crédits du client, indépendamment de leur origine.
Au cas où, au terme de l’échéance de tout paiement, celui-ci n’aurait pas été effectué, le client devra, à partir de la date d’échéance, payer un intérêt de ... % annuel. DANA AUTOMOCIÓN se réserve le droit de réclamer, dans ce cas, d’autres dommages et intérêts.
4. DROIT DE RÉSERVE
DANA AUTOMOCIÓN se réserve expressément le droit de réserve des produits livrés, qui ne sera conféré au client qu’au paiement total du montant, plus les intérêts et autres frais dans le cas échéant.
Ce droit de réserve n’autorise pas le client à annuler ses commandes, ceci étant possible uniquement pour le vendeur.
Si DANA AUTOMOCIÓN le souhaite, le client sera spécialement obligé à collaborer dans l’inscription du droit de réserve dans le Registre de Biens Meubles correspondant et/ou rendre publics les conditions et les droits en faveur de DANA AUTOMOCIÓN inclus dans l’alinéa 1º de ce point.
En cas de saisie des biens sujets au droit de réserve ou autres dommages aux intérêts de DANA AUTOMOCIÓN, le client devra s’y opposer, si cela se produisait avant la concession de la réserve, et le fera savoir immédiatement à DANA AUTOMOCIÓN, les frais occasionnés à DANA AUTOMOCIÓN pour revendiquer ou réclamer cette réserve étant à la charge du client.
Dans cet acte, le client cède à DANA AUTOMOCIÓN les droits qui lui correspondent face à des tiers pour la vente ou d’autres affaires juridiques sur les biens qui font l’objet de droit de réserve.
5. GARANTIE
Notre garantie se limite au remplacement dans les deux mois suivant l’envoi du matériel de toutes les pièces reconnues comme étant défectueuses par notre Département de Qualité. En aucun cas ce remplacement ne donnera lieu à une indemnisation de type économique.
Toute réclamation devra nous être adressée par courrier recommandé.
6. CLAUSES FINALES
Toute réclamation, droit ou obligation provenant d’une relation contractuelle entre DANA AUTOMOCIÓN et le client, y compris les conditions générales de vente suivantes, ne pourra être cédé à des tiers qu’avec le consentement préalable et par écrit de l’autre partie. Le cessionnaire sera lié par toutes les clauses et les régulations de la relation contractuelle, mais dans le cas d’inaccomplissement d’une obligation de sa part, la partie cédante sera toujours responsable face à l’autre partie par rapport à l’accomplissement de toute obligation ainsi cédée.
Il n’existe aucun autre accord ni aucune modification verbale. Les modifications et/ou extensions des conditions générales de livraison et de paiement devront figurer par écrit.
Les conditions générales de vente comprennent un accord entre le client et DANA AUTOMOCIÓN en ce qui concerne la totalité de la commande. Le client ne pourra pas proposer unilatéralement l’application de clauses ou régulations à la relation contractuelle.
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des conditions générales de vente seraient ou deviendraient partiellement ou totalement nulles, cela n’affecterait pas la validité du reste des conditions. Dans le cas où la clause nulle comprendrait une partie valide, celle-ci resterait en application. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par celle juridiquement valide et qui se rapproche le plus de la clause nulle du point de vue du résultat économique.
7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Droit espagnol sera appliqué aux relations contractuelles entre DANA AUTOMOCIÓN et le client. Renonçant expressément à toute autre juridiction, les parties se soumettent aux Tribunaux de Saragosse pour la résolution de tout litige concernant l’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que l’interprétation et l’exécution des contrats signés par DANA AUTOMOCIÓN et le client.
Cependant, DANA AUTOMOCIÓN se réserve le droit de déposer une plainte contre le client devant les Tribunaux correspondant au domicile de ce dernier.
Les deux parties confirment qu’elles ont les pleines capacités pour être en relation en accord avec les conditions générales de livraison et de paiement, et que les représentants sont dûment autorisés et bénéficient des pouvoirs correspondants pour signer celles-ci, qu’ils les comprennent et qu’ils s’engagent à les respecter.